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Litiges et médiation.
Pour tout litige, les parties conviennent qu’elles choisiront
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean 75014 PARIS
pour régler leurs différents. Au cas où la médiation échouerait, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce.
Les parties désignent le tribunal de commerce de CAEN 14000 comme juridiction compétente en cas de litige.
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